Brief. juridiqueL'indice de durabilité

Le 7 avril 2024 ont été publiés cinq textes réglementaires précisant les modalités du déploiement de l’indice de durabilité qui sera obligatoire pour les achats publics numériques des services de l’État, des collectivités territoriales et leurs groupements.
En effet, prévu par la loi AGEC depuis 2021, l’indice de réparabilité permet de distinguer les produits électriques ou électroniques les plus ou moins réparables. Dorénavant, nous parlerons d’indice de durabilité.