Brief. juridiqueCe qui change en 2026 dans les marchés publics
L’année 2026 marque une étape importante pour la commande publique, avec plusieurs évolutions réglementaires clés pour les acheteurs et les entreprises.
Parmi les changements les plus significatifs :
Dès le 21 août 2026, les acheteurs publics devront intégrer obligatoirement un critère environnemental dans le choix des offres : le prix seul ne suffira plus, sauf dans le cadre d’un critère unique de coût global intégrant l’environnement. Article R.2152-7 du Code de la commande publique modifié par la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Les enjeux de développement durable devront être pris en compte dans les spécifications techniques et dans les conditions d’exécution des marchés. Article L. 2111-2, et Article L.2112-2 du code de la commande publique modifiés par la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Au-delà des seuils européens, des clauses sociales ou liées à l’emploi seront également à prévoir dans les marchés. Article L2112-2-1 du code de la commande publique crée par la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Simplification des procédures :
- Pérennisation du seuil de dispense de publicité et mise en concurrence pour les travaux à 100 000 € HT à partir du 1er janvier 2026. Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025
- Relèvement du seuil à 60 000 € HT pour les marchés de fournitures et services, applicable aussi à l’obligation de dématérialisation au 1er avril 2026. Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025
Objectif général : adapter la commande publique à la transition écologique et sociale tout en facilitant l’accès des PME à la commande publique.
Et vous, quelles pratiques ou outils mettez-vous déjà en place pour répondre à ces évolutions clés des marchés publics ?